Skilo

1 - Présentation de l’Application

Skilo est une plateforme innovante d’intermédiation dédiée à la vente et à l'achat d’espace dans les bagages pour le transport de colis. L'idée est de permettre aux particuliers d'acheter ou de vendre des kilos d’espace inutilisés dans leurs bagages afin d'envoyer des marchandises, qu'il s'agisse de biens personnels ou d'autres articles. Cela crée une solution flexible et économique pour le transport de colis, tout en utilisant l’espace excédentaire disponible dans les bagages des voyageurs.

Voici quelques éléments clés concernant la présentation de l'application :

Fonctionnalités principales :

Vente et achat d'espace de bagages : Les utilisateurs peuvent proposer des espaces disponibles dans leurs bagages ou rechercher des espaces chez d'autres voyageurs pour envoyer des colis.
Sécurisation des transactions : L'application garantit des transactions sécurisées entre les utilisateurs en agissant comme intermédiaire. Elle assure le bon déroulement des paiements et protège les informations des utilisateurs.
Suivi des envois en temps réel : Les utilisateurs peuvent suivre la progression de leur envoi ou de leur achat d'espace, avec des notifications en temps réel sur l'état de leur transaction.
Communication facile : Les utilisateurs peuvent facilement communiquer entre eux via l’application pour échanger des informations sur les détails des envois ou poser des questions.
Interface intuitive et conviviale : Skilo offre une interface simple et facile à utiliser, avec un système de paiement sécurisé et un support client réactif.

Public cible :

Skilo s'adresse à un large éventail de personnes qui souhaitent envoyer des colis à l'international ou dans des régions spécifiques à moindre coût. Elle est particulièrement utile pour les voyageurs qui souhaitent rentabiliser l’espace inutilisé dans leurs bagages en offrant un service de transport. Cela peut être bénéfique tant pour les expéditeurs qui cherchent une alternative moins coûteuse que pour les voyageurs qui peuvent générer des revenus grâce à cet espace excédentaire.

Modèle économique :

Skilo se positionne comme un intermédiaire entre les expéditeurs et les transporteurs (les voyageurs), en prenant une commission sur chaque transaction réalisée via la plateforme. L'application utilise des prestataires tiers pour la gestion des paiements, garantissant ainsi la sécurité des fonds échangés.

2 - Objet des Conditions Générales d’Utilisation

L’objectif et la portée des CGU est d’apporté une clarification aux utilisateurs aux utilisateurs qu’en utilisant l'application, ils acceptent de respecter les règles et conditions énoncées dans ces CGU.

Ce qui est généralement couvert :

1.2 Cadre juridique de l’utilisation de l’application :

Les CGU encadrent l’utilisation de l’application Skilo, qui est une plateforme de mise en relation entre particuliers pour la vente et l’achat d’espace de bagages dans le but de transporter des colis.
Elles précisent que l’utilisateur accepte d’être lié par les termes énoncés dans ces conditions dès lors qu’il utilise la plateforme.

2.2 Règles de fonctionnement :

Les utilisateurs doivent respecter les conditions d'utilisation, qui incluent les règles relatives à l’inscription, l’utilisation des services, les transactions entre utilisateurs et le respect des lois applicables.
Cela inclut, par exemple, l’obligation de fournir des informations exactes lors de l’inscription et d’agir de manière légale en envoyant des colis, en respectant les conditions de transport et en ne transportant pas de marchandises interdites.

2.3 Obligations et responsabilités des parties :

L’utilisateur s'engage à utiliser l’application conformément à ses fonctionnalités et à respecter les lois locales, ainsi que les règles douanières et de transport.
L’application se positionne en tant qu’intermédiaire, facilitant les transactions, mais ne se charge pas de la gestion des colis ou des litiges entre utilisateurs.

2.4 Accord de l’utilisateur avec les termes de l’application :

En accédant et en utilisant l’application, l’utilisateur confirme son acceptation des CGU et des CGV (Conditions Générales de Vente), qui précisent les règles spécifiques aux transactions financières effectuées via la plateforme.

Importance de ce point :

Clarté et transparence : Ce point permet de garantir une transparence totale en indiquant aux utilisateurs les règles qu'ils acceptent en utilisant l’application. Cela permet aussi de prévenir les malentendus et les conflits.
Base juridique pour l’application : Les CGU sont un contrat entre l’utilisateur et la société qui gère l’application, offrant ainsi une base juridique en cas de litige ou de non-respect des règles.

3. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Lorsqu'un utilisateur souhaite s’inscrire et utiliser l’application Skilo, il doit obligatoirement accepter les CGU. Cette acceptation est un acte volontaire et préalable à toute utilisation des services proposés par l'application.

Voici ce qui est généralement inclus dans cette section :

3.1. Engagement de l'utilisateur :

Accord explicite : L'utilisateur s'engage à respecter les CGU en cochant une case lors de son inscription qui indique qu'il a lu et compris les Conditions Générales d'Utilisation ainsi que les Conditions Générales de Vente (CGV). Cela constitue une acceptation formelle et sans réserve des règles de la plateforme.
Consentement nécessaire à l'inscription : L'inscription et l'accès à l'application sont conditionnés par l'acceptation explicite des CGU. Sans cette acceptation, l'utilisateur ne pourra pas utiliser l'application, car celle-ci ne pourra pas être activée ou validée sans consentement préalable.

3.2. Importance de l'acceptation préalable :

Non-validité sans acceptation : Si l'utilisateur ne coche pas la case d'acceptation ou s'il refuse les CGU, l'application ne pourra pas lui permettre de finaliser son inscription ni d'accéder aux services proposés.
Accord contractuel : L'acceptation des CGU constitue un contrat entre l'utilisateur et l'entreprise qui gère l'application (Skilo). Cela signifie que l'utilisateur est légalement lié par les conditions qu'il accepte.

3.3. Responsabilité des utilisateurs :

Obligation de lecture : Avant de donner son consentement, l'utilisateur est invité à lire attentivement les CGU. Il est sous-entendu que, en acceptant les CGU, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions et des responsabilités qui en découlent.
Engagement à respecter les règles : En acceptant les CGU, l'utilisateur s’engage à respecter les obligations énoncées, telles que la véracité des informations fournies, la légalité des objets transportés, et le respect des lois locales et internationales.

3.4. Procédure d'acceptation :

Case à cocher : Lors de l’inscription, une case doit être cochée par l’utilisateur pour confirmer qu’il accepte les CGU. Un message explicite doit préciser que l’inscription ne pourra être validée que si l'utilisateur accepte les CGU.
Confirmation de l’acceptation : L’application enverra une confirmation à l’utilisateur, souvent par un email ou une notification dans l’application, pour confirmer que son inscription a bien été validée après l’acceptation des CGU.

4. Services Proposés par l’Application

Skilo met à disposition de ses utilisateurs une série de services qui visent à simplifier et sécuriser le processus d'envoi de colis par le biais des espaces inutilisés dans les bagages des voyageurs. Voici un aperçu des principales fonctionnalités :

4.1. Vente et Achat d'Espace de Bagages :

Acheter et vendre des kilos de marchandises : Les utilisateurs peuvent proposer de l’espace disponible dans leurs bagages pour être acheté par ceux qui souhaitent envoyer des colis. Cette fonctionnalité permet aux voyageurs de rentabiliser l’espace inutilisé dans leurs bagages, tout en offrant aux expéditeurs une alternative économique pour transporter leurs biens.
Flexibilité dans le transport : L’application permet de trouver des espaces disponibles à des prix compétitifs, en fonction des destinations et de la disponibilité des voyageurs.

4.2. Trouver des Acheteurs et des Vendeurs près de chez vous :

Mise en relation géographique : Skilo facilite la recherche d'acheteurs et de vendeurs proches de votre localisation. L'application utilise des algorithmes pour suggérer des connexions basées sur la géolocalisation, ce qui permet d'optimiser les opportunités de transport et de faciliter les rencontres entre les utilisateurs.
Choix des destinations et des itinéraires : Les utilisateurs peuvent choisir de vendre ou d'acheter de l’espace pour des destinations spécifiques, selon les itinéraires des voyageurs.

4.3. Suivi des Transactions en Temps Réel :

Suivi de l'envoi : Une fois qu'une transaction est validée, les utilisateurs peuvent suivre leur envoi ou l'achat de l’espace dans les bagages en temps réel, depuis l'enlèvement du colis jusqu’à la livraison à destination.
Notifications instantanées : L’application envoie des notifications pour chaque étape clé du processus d’envoi, telles que la confirmation d’expédition, le statut de livraison, ou toute modification liée à la transaction.

4.4. Communication Facile entre Acheteurs et Vendeurs :

Messagerie intégrée : L'application offre un système de messagerie sécurisé permettant aux acheteurs et aux vendeurs de communiquer rapidement et directement. Cela facilite les échanges sur les détails de l'envoi, les horaires de rendez-vous, ou toute autre question pertinente.
Facilité d'échange d'informations : Les utilisateurs peuvent échanger leurs informations de manière fluide, tout en garantissant la confidentialité et la sécurité des échanges.

4.5. Paiement Sécurisé :

Système de paiement intégré : Skilo propose un service de paiement sécurisé via des prestataires tiers (ex. Stripe, MangoPay, PayPal), garantissant que les transactions sont sûres et transparentes.
Protection des fonds : L'application gère les paiements pour sécuriser les fonds de toutes les parties impliquées. Les paiements sont retenus par la plateforme jusqu’à la confirmation que le colis a été livré, offrant ainsi une protection à la fois pour l'expéditeur et le transporteur.

4.6. Recevoir des Notifications en Temps Réel :

Alertes personnalisées : Les utilisateurs reçoivent des notifications automatiques en fonction de l'avancement de leurs transactions, telles que la validation de leur réservation, les modifications du statut du colis, et les confirmations de livraison.
Suivi proactif : Les notifications permettent aux utilisateurs d’être constamment informés sans avoir à consulter l’application en permanence.

4.7. Gestion Facile de Votre Compte :

Interface utilisateur intuitive : Skilo offre une interface simple et facile à utiliser, permettant aux utilisateurs de gérer leur profil, de suivre leurs transactions passées et actuelles, et de modifier leurs préférences.
Accès rapide aux informations : Les utilisateurs peuvent facilement accéder à leurs historiques de transactions, à leurs informations personnelles et à leurs moyens de paiement pour une gestion simplifiée de leur compte.

4.8. Connexion avec des Entreprises Professionnelles de Transport :

Partenariats avec des professionnels : Skilo facilite également la mise en relation avec des entreprises professionnelles de transport de marchandises, offrant ainsi aux utilisateurs la possibilité d’opter pour des services de transport plus importants, au besoin.
Fiabilité et sécurité supplémentaires : En collaborant avec des prestataires professionnels, l'application garantit un niveau de sécurité et de fiabilité supplémentaire pour les utilisateurs ayant des besoins plus complexes.

5. Responsabilités des Utilisateurs

L’application Skilo repose sur un système de mise en relation entre utilisateurs pour la vente et l’achat d’espace dans les bagages pour le transport de colis. Dans ce cadre, les utilisateurs doivent respecter certaines responsabilités afin de maintenir l’intégrité et la sécurité de la plateforme. Voici les principales responsabilités qui incombent aux utilisateurs :

5.1. Fournir des Informations Exactes et Mises à Jour

Véracité des informations : Lors de l’inscription sur l’application et de la mise en ligne des annonces, les utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes, complètes et véridiques. Cela inclut des détails sur leur identité, leurs coordonnées, et la description de l’espace de bagages qu’ils proposent, ainsi que des informations sur les colis qu’ils souhaitent envoyer.
Mise à jour des informations : Les utilisateurs doivent veiller à ce que les informations qu'ils fournissent soient régulièrement mises à jour, notamment en cas de changement de coordonnées, de disponibilité ou d'itinéraire, pour garantir des transactions transparentes.

5.2. Respecter les Règles Légales et les Réglementations en Vigueur

Transport de marchandises légales : Les utilisateurs s'engagent à ne pas transporter, vendre, ou expédier des marchandises interdites par la loi. Cela inclut, entre autres, des substances illicites (drogues, armes, etc.), des produits contrefaits, ou toute autre marchandise qui pourrait enfreindre des réglementations douanières ou légales.
Conformité avec les règlements douaniers : Lors de l’envoi de colis, les utilisateurs doivent respecter les réglementations douanières locales et internationales. Ils doivent également se conformer à toutes les règles relatives aux restrictions sur le poids, la taille et la nature des articles pouvant être transportés.

5.3. Ne Pas Abuser des Services de l'Application

Utilisation appropriée de la plateforme : L'utilisateur doit utiliser l'application dans le respect de son objectif, qui est la mise en relation sécurisée pour le transport de colis. Toute tentative de fraude, manipulation de système ou abus des services proposés par Skilo entraînera des sanctions.
Non-fraude : L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser l'application pour des pratiques trompeuses, telles que la présentation de fausses informations sur l’espace disponible dans les bagages ou la tentative d'escroquerie auprès d'autres utilisateurs.

5.4. Respecter les Engagements Pris lors de la Transaction

Respect des horaires et des conditions de transport : L'utilisateur s'engage à respecter les engagements pris lors de la transaction, notamment les dates et horaires convenus pour l'enlèvement ou la livraison du colis, ainsi que les conditions spécifiées lors de la vente ou de l'achat d’espace dans les bagages.
Réception des colis : L'utilisateur qui agit en tant que transporteur (voyageur) est responsable de la prise en charge et de la livraison des colis conformément aux modalités convenues avec l'expéditeur. Si un transporteur rencontre des problèmes qui empêchent l'exécution de l'engagement (par exemple, un retard ou une annulation), il doit en informer l’expéditeur dans les plus brefs délais.

5.5. Protéger les Informations Personnelles et les Données Sensibles

Confidentialité des données : Les utilisateurs doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger leurs informations personnelles et éviter tout partage non autorisé de données sensibles. Cela inclut la gestion des informations relatives aux paiements et autres données privées.
Non-divulgation : L'utilisateur ne doit pas divulguer de manière non autorisée les informations de contact, les données bancaires ou d'autres informations confidentielles liées à d'autres utilisateurs.

5.6. Comportement Respectueux envers les Autres Utilisateurs

Interactions professionnelles et courtoises : Les utilisateurs doivent maintenir un comportement respectueux et professionnel envers les autres membres de la plateforme. Cela inclut l'échange courtois de messages, le respect des engagements et la gestion des litiges de manière constructive et civilisée.
Non-harcèlement : Toute forme de harcèlement, d’abus ou de comportement inapproprié à l’encontre d’autres utilisateurs de la plateforme, qu’il soit verbal, physique ou numérique, est strictement interdite.

5.7. Utilisation des Services de Paiement de manière Sécurisée

Respect des modalités de paiement : Les utilisateurs doivent utiliser les services de paiement de manière conforme aux conditions proposées par les prestataires tiers (par exemple, Stripe, MangoPay, PayPal). Ils doivent effectuer les paiements dans les délais et ne doivent en aucun cas tenter de contourner ces services.
Paiement pour des services fournis : L'utilisateur s'engage à payer pour les services fournis en temps et en heure, et à respecter les modalités de facturation définies lors de la transaction.

6. Responsabilité de l’Application

Skilo, en tant qu'intermédiaire, fournit une plateforme permettant aux utilisateurs de vendre et d’acheter de l’espace dans les bagages pour le transport de colis. Cependant, l'application n’assume pas la responsabilité directe des aspects suivants :

6.1. Transactions entre Utilisateurs

Mise en relation et facilitation : Skilo agit uniquement en tant qu’intermédiaire facilitant la mise en relation entre les utilisateurs. L'application n’est pas partie prenante dans les négociations, les accords ou les transactions financières entre les utilisateurs. Cela signifie que Skilo ne peut être tenue responsable des termes, conditions ou accords conclus entre l’expéditeur et le transporteur (le voyageur).
Gestion des litiges : En cas de conflit entre utilisateurs (par exemple, un différend concernant l’envoi ou la réception d’un colis), Skilo ne pourra être tenue responsable de la résolution du litige, sauf dans le cadre de l’assistance fournie par son équipe de support. L'application ne s’engage pas à résoudre les différends entre utilisateurs, bien qu’elle puisse intervenir si une règle de conduite est violée.

6.2. Perte, Vol ou Endommagement des Colis

Responsabilité de l’expéditeur et du transporteur : Skilo ne peut pas être tenue responsable en cas de perte, vol ou endommagement d’un colis pendant son transport. Cela inclut les dommages survenus lors du transfert d’un colis d’un utilisateur à un autre ou toute situation imprévue qui pourrait affecter la sécurité du colis. L'application met à disposition des utilisateurs des outils de suivi et de communication, mais n'assume aucune responsabilité quant à l'intégrité physique des biens envoyés.
Sécurité des colis : La responsabilité de la sécurité du colis incombe aux utilisateurs, notamment à celui qui transporte le colis (le voyageur). Skilo recommande aux utilisateurs de souscrire à une assurance complémentaire pour couvrir les risques de perte ou de dommage en cas d'envoi de marchandises sensibles ou de grande valeur.

6.3. Utilisation Frauduleuse de l'Application

Responsabilité des utilisateurs : Skilo n’est pas responsable des actions frauduleuses ou malveillantes entreprises par un utilisateur, qu’il s’agisse de fausses déclarations concernant l’espace dans les bagages, de tentatives de fraude financière ou d’autres actes illégaux. Si un utilisateur est victime d’une utilisation frauduleuse, il est invité à contacter immédiatement le support client, qui prendra les mesures nécessaires pour enquêter sur la situation.
Suspension de comptes : En cas de comportements frauduleux ou de non-respect des CGU, Skilo se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte utilisateur. Cependant, l’application ne peut pas être tenue responsable des actions illégales entreprises par un utilisateur pendant qu’il utilise la plateforme.

6.4. Non-Garantie des Transactions

Absence de garantie sur le succès des transactions : Skilo ne garantit en aucun cas la réussite de chaque transaction entre utilisateurs. Par exemple, il peut y avoir des situations où l’expéditeur ne trouve pas de transporteur disponible, ou où un transporteur rencontre un empêchement imprévu (retard de vol, problème de disponibilité, etc.). L'application n’intervient pas dans l’exécution finale des transactions, elle permet simplement aux utilisateurs de se rencontrer et de conclure des accords.
Aucune garantie sur la conformité des colis : Skilo ne garantit pas la conformité des colis avec les attentes ou les déclarations des utilisateurs. Chaque utilisateur est responsable de s’assurer que ses envois respectent les lois, les règles douanières et les conditions de transport spécifiées.

6.5. Modification ou Suspension de l'Application

Droit de modification : Skilo se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l’accès à son application à tout moment, sans préavis. Ces changements peuvent inclure des modifications des services, de l'interface utilisateur, ou de la politique de gestion des utilisateurs. Cependant, ces actions ne peuvent être tenues responsables vis-à-vis des utilisateurs, à moins qu'elles ne soient liées à une violation de la loi ou des CGU.
Interruption des services : En cas d’indisponibilité temporaire de l’application, Skilo ne pourra être tenue responsable de toute perturbation des transactions ou des communications entre utilisateurs.

6.6. Limitations de Responsabilité

Limitation des dommages indirects : Skilo ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou accessoires découlant de l’utilisation de l’application, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profits, la perte de données, ou tout autre dommage indirect lié à l’envoi ou à la réception de colis.
Responsabilité limitée à la plateforme : En cas de manquement ou de défaillance, la responsabilité de Skilo se limite strictement à la prestation des services de mise en relation. L'application ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects subis par les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la plateforme.

7. Paiements et Commissions

Skilo offre une plateforme permettant des transactions sécurisées entre utilisateurs. Les paiements effectués via l’application sont régis par les conditions ci-dessous :

7.1 Commissions de l’Application

Skilo prélève une commission sur chaque transaction effectuée via la plateforme. La commission est calculée en pourcentage du montant total de la transaction, y compris le prix de la vente de l'espace bagage et tout autre frais applicable. Le pourcentage exact de cette commission sera clairement indiqué avant la validation de chaque transaction. Les commissions peuvent être révisées par Skilo et les utilisateurs seront informés de tout changement avant qu'il n'entre en vigueur.

7.2 Modes de Paiement

Les paiements entre utilisateurs se font via des prestataires de services de paiement tiers, tels que Stripe, MangoPay ou PayPal, et sont soumis aux conditions d’utilisation spécifiques de ces prestataires. Skilo ne collecte ni ne stocke directement les informations bancaires ou les données de carte de crédit des utilisateurs. Les utilisateurs doivent s’assurer qu’ils disposent des moyens de paiement valides et acceptés pour pouvoir compléter une transaction via la plateforme.

7.3 Frais de Service

Les frais de service comprennent la commission de Skilo, ainsi que toute autre charge qui pourrait être appliquée pour des services spécifiques, comme la gestion des transactions ou des assurances, si applicable. Ces frais sont calculés avant la validation de la transaction et doivent être payés intégralement avant que le transport ne commence.

7.4 Sécurisation des Paiements

Tous les paiements effectués via l’application sont sécurisés par le prestataire de services de paiement. Les utilisateurs peuvent être invités à fournir des informations supplémentaires (comme des identifiants bancaires) pour confirmer leur paiement. Skilo s’engage à faire en sorte que les transactions soient protégées, mais décline toute responsabilité en cas de fraude ou de malfaçon survenues via des prestataires de paiement tiers.

7.5 Retraits et Versements

Les utilisateurs peuvent retirer leurs fonds uniquement après la confirmation que l’objet ou le colis a été livré avec succès. Le paiement à l’utilisateur sera effectué selon la procédure définie par le prestataire de paiement (par exemple, virement bancaire, transfert PayPal, etc.).

7.6 Remboursements

En cas de non-livraison, d’annulation ou de problème lié à la transaction, les remboursements sont gérés par le prestataire de paiement et sont soumis à leur politique de remboursement. Skilo ne procède pas aux remboursements directs, mais intervient en tant qu’intermédiaire pour aider à résoudre les litiges. En cas de remboursement accepté, il sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat.

7.7 Retards de Paiement et Pénalités

En cas de retard de paiement ou d'incidents lors du paiement, Skilo se réserve le droit de suspendre l’accès aux services de la plateforme jusqu'à la régularisation des sommes dues. Des pénalités peuvent également être appliquées, dans la limite permise par la législation applicable.

7.8 Taxes et Responsabilités Fiscales

Les utilisateurs sont responsables du respect de leurs obligations fiscales, y compris de la déclaration de toute taxe applicable liée à leurs transactions. Skilo ne collecte ni ne reverse les taxes, sauf disposition contraire.

8. Protection des Données Personnelles

Skilo s'engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses utilisateurs, conformément aux lois et régulations applicables, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union Européenne.

8.1 Données Collectées

Lors de l’utilisation de l’application, Skilo collecte certaines données personnelles, qui peuvent inclure :

Données d’identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse de facturation et d’expédition.
Données de compte : identifiant utilisateur, mot de passe, historique des transactions, préférences de paiement, et informations sur l’appareil (ex. type d'appareil, adresse IP).
Données transactionnelles : informations relatives aux transactions effectuées sur la plateforme, y compris les achats, ventes et communications avec d’autres utilisateurs.
Données de géolocalisation : si l'utilisateur accepte de partager sa position pour trouver des offres ou des demandes proches de chez lui.

8.2 Finalités du Traitement des Données

Les données personnelles collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

Gestion des comptes utilisateurs : création, gestion, et sécurisation des comptes.
Traitement des transactions : exécution des services d'achat et de vente d'espace dans les bagages, y compris la gestion des paiements et la communication entre les utilisateurs.
Amélioration des services : analyse des usages de l’application, personnalisation des services, et développement de nouvelles fonctionnalités.
Assistance et support client : répondre aux demandes d’assistance et aux réclamations des utilisateurs.
Conformité légale : respect des obligations légales et réglementaires (notamment en matière de sécurité, de lutte contre la fraude et de respect des normes douanières).

8.3 Base Légale du Traitement

Les traitements de données personnelles sont effectués sur la base des éléments suivants :

Consentement : lorsque l’utilisateur accepte explicitement la collecte et l’utilisation de ses données pour certaines finalités spécifiques (ex. marketing).
Exécution d’un contrat : les données sont nécessaires pour la fourniture des services de l’application (gestion des transactions, création de compte).
Obligations légales : traitement des données nécessaires pour respecter des obligations légales ou réglementaires.
Intérêts légitimes : amélioration des services et sécurité de l’application.

8.4 Partage des Données Personnelles

Skilo ne vend ni ne loue vos données personnelles à des tiers. Toutefois, vos données peuvent être partagées avec des prestataires de services tiers afin de faciliter l’exécution des services, y compris les fournisseurs de services de paiement, les prestataires d’hébergement, les partenaires de transport, et les prestataires de services marketing ou d’analyse.

Toutes les parties prenantes respectent des engagements stricts en matière de protection des données personnelles et ne peuvent utiliser vos données qu’aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.

8.5 Durée de Conservation des Données

Les données personnelles des utilisateurs sont conservées pendant toute la durée de leur relation avec Skilo et pour une période raisonnable après la fermeture du compte utilisateur, conformément aux exigences légales ou contractuelles. Après cette période, les données seront supprimées, à moins qu’une période de conservation plus longue ne soit imposée par des obligations légales (par exemple, conservation des données fiscales ou douanières).

8.6 Sécurisation des Données

Skilo met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la perte, l'accès non autorisé, la divulgation ou l'altération. Les données sont stockées dans des serveurs sécurisés et des protocoles de cryptage sont utilisés pour protéger les informations sensibles pendant la transmission (notamment les informations de paiement).

8.7 Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

Droit d’accès : Vous pouvez demander l'accès aux données personnelles que Skilo détient à votre sujet.
Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction de toute information erronée ou incomplète.
Droit à l’effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certains cas, par exemple si vous contestez leur exactitude.
Droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des raisons légitimes (sauf si Skilo a un motif légitime impérieux pour poursuivre le traitement).
Droit à la portabilité : Vous pouvez demander que vos données personnelles vous soient transmises dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de les transférer à un autre responsable du traitement.

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter Skilo à l'adresse suivante : support@skilo.com. Skilo répondra à votre demande dans les délais prévus par la législation applicable.

8.8 Cookies et Technologies Similaires

Skilo utilise des cookies et autres technologies similaires pour améliorer l’expérience utilisateur, personnaliser les contenus, analyser l’utilisation de l’application, et offrir des publicités pertinentes. Vous pouvez gérer vos préférences en matière de cookies directement depuis l’application.

8.9 Modifications de la Politique de Protection des Données

Skilo se réserve le droit de modifier cette politique de protection des données à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification importante par notification sur l’application ou par email. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication.

9. Réclamations et Litiges

9.1. Réclamations

En cas de réclamation concernant l’utilisation de l’application Skilo, l'utilisateur doit contacter le service client via l'adresse email suivante : support@skilo.com. Les réclamations seront examinées dans un délai raisonnable, et le service client s'efforcera de répondre à toutes les demandes dans les plus brefs délais.

9.2. Médiation

En cas de désaccord persistant entre les utilisateurs et Skilo, une procédure de médiation peut être mise en place. La médiation consiste en la résolution amiable du litige par un médiateur agréé. Les utilisateurs peuvent recourir à cette procédure avant d'engager une action en justice.

9.3. Compétence Juridictionnelle

En cas d’échec de la médiation ou si le litige ne peut être résolu amiablement, tout différend lié à l'utilisation de l'application Skilo, y compris les questions concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU et CGV, sera soumis aux juridictions compétentes du siège social de Skilo, situé à Villeneuve-Saint-Georges, France.

9.4. Loi Applicable

Les présentes CGU et CGV, ainsi que tout litige en résultant, sont soumis à la législation française. La loi française régit la relation contractuelle entre les utilisateurs et Skilo, indépendamment des principes de conflit de lois.

9.5. Procédure d’Action en Justice

Si la médiation échoue, l'utilisateur peut saisir les tribunaux compétents dans le cadre d'une action en justice. L'utilisateur peut engager une procédure dans le tribunal de son lieu de résidence habituel ou dans celui du siège social de Skilo.

8.5 Durée de Conservation des Données

Les données personnelles des utilisateurs sont conservées pendant toute la durée de leur relation avec Skilo et pour une période raisonnable après la fermeture du compte utilisateur, conformément aux exigences légales ou contractuelles. Après cette période, les données seront supprimées, à moins qu’une période de conservation plus longue ne soit imposée par des obligations légales (par exemple, conservation des données fiscales ou douanières).

9.6. Recours en Cas de Controverse

Si vous estimez que vous avez été victime d’une fraude ou d’une violation des présentes conditions par un autre utilisateur, vous pouvez nous contacter directement à support@skilo.com pour signaler toute irrégularité. Skilo mettra tout en œuvre pour enquêter sur l'incident et prendra les mesures appropriées, y compris la suspension ou la suppression de comptes d'utilisateurs en cas de comportement frauduleux ou illégal.

10. Modification des CGU

Skilo se réserve le droit de modifier, d'actualiser ou de compléter les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) à tout moment et sans préavis, afin de se conformer aux évolutions légales, réglementaires ou techniques. Toute modification sera publiée sur cette page et prendra effet dès sa mise en ligne.

Les utilisateurs seront informés de toute modification importante des CGU via une notification dans l'application ou par un email, en fonction des préférences de communication choisies par l’utilisateur.

Il est de la responsabilité de l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. Si un utilisateur continue d'utiliser l'Application après la mise en ligne des modifications, il est réputé avoir accepté ces modifications.

Si un utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il peut à tout moment se désinscrire ou cesser d'utiliser l'Application.

1. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions de vente des services proposés par Skilo via son application. Elles définissent les droits et obligations des utilisateurs en matière de vente d’espace de bagages et de transport de colis.

2. Tarification et Commissions

Skilo prélève une commission sur chaque transaction effectuée via la plateforme. Cette commission est calculée sur le montant total de la transaction, incluant les frais de service. Les frais de commission sont affichés clairement avant la validation de chaque transaction.

3. Modalités de Paiement

Les paiements sont effectués par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement tiers. Les utilisateurs sont tenus de respecter les conditions d’utilisation des prestataires de paiement.

Transactions Sécurisées : Les transactions sont sécurisées et traitées via des moyens de paiement sécurisés.

Données Bancaires : L’application ne conserve pas les données bancaires des utilisateurs, qui sont traitées exclusivement par les prestataires tiers.

4. Annulation d’une Réservation

Par l’Expéditeur : L’expéditeur peut annuler une réservation uniquement si celle-ci n’a pas encore été acceptée par le transporteur.

Refus par le Transporteur : Si le transporteur refuse la réservation, l’expéditeur sera intégralement remboursé.

5. Refus d’une Réservation par le Transporteur

Le transporteur peut refuser une réservation si les conditions de transport ne sont pas respectées. En cas de refus, l’expéditeur sera remboursé intégralement des sommes versées.

6. Responsabilité

Skilo ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect des engagements pris par un utilisateur, que ce soit en matière de transport, de règlement des transactions ou de respect des lois applicables.

7. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, la juridiction compétente sera celle du siège social de Skilo, à savoir la Cour de Paris.

8. Modification des CGV

Skilo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera communiquée aux utilisateurs et sera applicable dès leur publication.

1. Traitement des données biométriques (données faciales)

Dans le cadre de notre processus de vérification d’identité, nous pouvons être amenés à collecter et traiter des données biométriques, notamment des images ou vidéos du visage de l’utilisateur. Ces données sont utilisées exclusivement pour confirmer que l’utilisateur est bien le titulaire du document d’identité présenté (par exemple, un passeport ou une carte d’identité).

1.1. Collecte

Lorsque l’utilisateur effectue une vérification d’identité via notre application, une capture de son visage (photo ou vidéo) peut être demandée. Ces données sont collectées de manière temporaire à travers notre prestataire Onfido, spécialisé dans la vérification d’identité.

1.2. Utilisation

Les données faciales sont utilisées uniquement pour :

Comparer le visage de l’utilisateur à la photo présente sur son document d’identité ;
Effectuer une détection de preuve de vie (« liveness detection ») pour prévenir les tentatives de fraude.

1.3. Partage avec des tiers

Les données biométriques sont transmises uniquement à Onfido, qui agit en tant que sous-traitant pour la vérification d’identité. Onfido traite ces données conformément à ses propres politiques de confidentialité et aux réglementations en vigueur (notamment RGPD et CCPA).

Nous ne partageons pas ces données avec d'autres tiers et ne les utilisons jamais à des fins de marketing, de publicité, de profilage ou de surveillance.

1.4. Stockage et durée de conservation

Les données biométriques sont stockées et traitées directement par Onfido. Conformément à la politique de confidentialité d'Onfido :

Les données biométriques (scans du visage) sont supprimées de manière sécurisée dans un délai maximum de 365 jours après leur collecte.
Les images et documents d’identité peuvent être conservés jusqu’à 3 ans, sauf si une durée plus courte est définie contractuellement.

L’application ne stocke aucune donnée biométrique en local sur le téléphone de l’utilisateur.

1.5. Base légale

Le traitement de ces données biométriques est fondé sur le consentement explicite de l’utilisateur, qui est requis avant le début du processus de vérification.

Contact

Pour toute question relative à ces documents, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@skilo.fr.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)